Ce document contient des informations pertinentes sur la loi sur les données de l'UE (Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées sur l’accès équitable aux données et leur utilisation, et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828) (la loi sur les données).